1. Généralités :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) font partie intégrante de tous les contrats, sous forme écrite ou électronique, conclus entre MeinWeb Schlegel e.U., sis Aspangstrasse 12/2/8, 1030 Vienne (ci-après dénommé MeinWeb) et le client (ci-après dénommé le client). Ces CGV s'appliquent à tous les projets et services actuels et futurs fournis par MeinWeb au client, même en l'absence de référence expresse lors de la conclusion du contrat.

L'objet et l'étendue des prestations sont régis par les offres et les contrats correspondants.

Les conditions de MeinWeb prévalent en tout état de cause sur toute éventuelle condition générale de vente du client.

Toute modification ultérieure de nos conditions ou tout engagement dérogatoire ne seront valables que s'ils sont confirmés par écrit par la direction de MeinWeb.

  1. Offres et prix :

Les offres de MeinWeb sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Les prix indiqués dans une offre, dans tout autre accord écrit ou oral, ainsi que sur ce site web, s'entendent hors taxes. Cela signifie qu'il s'agit de prix hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement en vigueur.

  1. Conclusion du contrat :

La conclusion d'un contrat est toujours précédée d'un entretien préliminaire sans engagement entre MeinWeb et le client. Une commande est considérée comme passée lorsqu'une offre écrite ou orale a été soumise par MeinWeb au client et que celle-ci a été confirmée intégralement par écrit, par e-mail ou par la signature d'un contrat dans les 14 jours suivant sa date d'émission.

Toute modification ultérieure de l'étendue de la commande par le client nécessite une approbation écrite de la part de MeinWeb.

  1. Obligations du client :

Le client s'assure que les graphiques, textes et documents transmis pour l'exécution de la commande ne violent aucun droit d'auteur ou autre droit de tiers. MeinWeb décline toute responsabilité en cas de violation de ces droits. La responsabilité incombe exclusivement au client.

En outre, le client s'engage à fournir dans les délais les informations et fichiers nécessaires à la réalisation du projet.

  1. Délais de prestation :

Les délais de conception ou d'achèvement indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf si une date ferme a été fixée. Les délais contraignants doivent être convenus par écrit.

Si les documents et fichiers nécessaires à la réalisation du projet ne sont pas fournis dans les délais par le client, et que ce retard rend la finalisation du projet considérablement plus difficile ou impossible, MeinWeb est en droit de résilier le contrat et tous les accords conclus. Les prestations effectuées jusqu'alors seront facturées au prorata des heures de travail.

  1. Envoi de la facture :

La facture est envoyée au client après l'achèvement de la commande. Ceci concerne les commandes sans suivi continu ; cependant, MeinWeb se réserve le droit d'émettre des factures intermédiaires ou partielles pendant la période d'exécution du contrat.

Les contrats de prestation s'étalant sur une longue période ainsi que les paiements échelonnés sont facturés mensuellement ou trimestriellement à l'avance, sauf accord écrit contraire.

Sauf convention contraire, les factures sont envoyées au client par e-mail (format PDF) ou par courrier postal. Les factures électroniques sont munies d'une signature numérique qualifiée garantissant l'authenticité du document. Les documents envoyés électroniquement avec une telle signature sont juridiquement équivalents aux documents originaux papier.

  1. Paiement :

Sauf accord écrit contraire, la facture est payable sans déduction au plus tard 14 jours après la date de facturation. En cas de non-respect du délai de paiement, des intérêts moratoires de 10 % ainsi que des frais de rappel de 4 euros par relance seront facturés.

  1. Réserve de propriété :

La prestation demeure la propriété de MeinWeb jusqu'au paiement intégral du montant dû.

  1. Mention de paternité :

MeinWeb est autorisé à mentionner sa paternité sur tous les supports publicitaires créés par ses soins ainsi que lors de toutes ses actions publicitaires sur son site web, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque rémunération pour le client.

MeinWeb est en droit d'apposer sa signature sur les œuvres créées (sous forme de raison sociale incluant l'identité visuelle correspondante) ou d'être cité en tant qu'auteur dans toute annexe ou dans les mentions légales, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque rémunération pour le client.

  1. Rétractation

Si le client renonce à l'utilisation contractuellement convenue de l'œuvre créée par MeinWeb après l'achèvement de la phase d'élaboration du projet, il doit à MeinWeb les honoraires globaux appropriés convenus. Si le client résilie la commande pendant la phase de conception ou d'élaboration pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, ou s'il réduit l'étendue de la commande, il est tenu de payer les prestations fournies et les coûts engagés jusqu'à cette date. MeinWeb se réserve le droit de facturer tout préjudice en résultant.

Une rétractation n'est possible que tant que MeinWeb n'a pas encore fixé ou convenu d'espaces publicitaires et/ou de dates de diffusion en raison de la commande passée. Si le client est en retard de paiement ou d'une autre prestation convenue, MeinWeb peut suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au versement des paiements ou des prestations en retard, exiger une prolongation appropriée du délai de livraison, ou réclamer le solde des honoraires encore impayés.

La résiliation d'un contrat de prestation à long terme par le client (par exemple : maintenance) prend effet à la prochaine échéance pour laquelle le paiement anticipé a été effectué. Aucun remboursement n'est possible, car les prestations ont déjà été fournies. Un formulaire de résiliation de contrat peut être téléchargé sur la page de téléchargement du site internet.

Une résiliation automatique prend effet lorsque la durée de prestation convenue d'un contrat est arrivée à expiration.

Une résiliation extraordinaire par MeinWeb est effectuée si le client enfreint ces conditions générales de vente malgré des mises en demeure répétées.

  1. Achèvement et remise :

Sauf convention écrite contraire, le projet est soumis au client sous forme d'ébauche pour examen avant son achèvement. Après accord du client et intégration des éventuelles corrections, le projet est finalisé et remis au client sur un support de données approprié ou par téléchargement sur un serveur web. Après la remise des données du projet au client, MeinWeb n'est plus tenu d'assurer la sauvegarde des données.

  1. Réception par le client :

Après l'achèvement et la remise d'un projet web ou de design, le client est tenu de procéder à la réception du projet, à condition que la prestation fournie par MeinWeb soit conforme aux exigences contractuelles.

Le délai de réception est de 10 jours à compter de la date de remise. Le client s'engage à vérifier le projet web ou de design et à tester ses fonctionnalités. Les défauts éventuels doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans un délai de 10 jours. MeinWeb corrigera rapidement les réclamations.

Le projet web ou de design est considéré comme reçu et approuvé si le client ne signale aucun défaut dans les 14 jours suivant la date de remise. Toute modification après la réception sera facturée.

Les commandes ne relevant pas de la conception de sites web, du design graphique ou de la conception imprimée ne sont pas concernées par la réception par le client, car une telle réception n'est pas possible en l'absence de résultat visuel. Dans ces cas, le client sera informé de l'exécution des prestations par MeinWeb de manière appropriée (rapports).

  1. Hébergement web et domaine :

Dans le domaine de l'hébergement web et des noms de domaine, MeinWeb agit en tant qu'intermédiaire entre le client et le prestataire d'hébergement (hébergeur). L'enregistrement du domaine peut être effectué par le client lui-même ou par MeinWeb après obtention d'une procuration auprès du prestataire.

MeinWeb n'a aucune influence sur l'attribution effective du domaine souhaité par l'organisme d'enregistrement compétent au client. En cas d'enregistrement réussi, le client est inscrit en tant que titulaire du domaine avec tous les droits et obligations associés. Le titulaire du domaine est seul responsable des informations fournies sur le produit d'hébergement mis à disposition par le prestataire.

Les conditions générales de vente du prestataire tiers (hébergeur, bureau d'enregistrement de domaines) s'appliquent à l'hébergement web et au domaine. Toute responsabilité de MeinWeb est exclue à cet égard.

Sauf convention écrite contraire, la facturation de l'hébergement web et du domaine s'effectue directement par l'intermédiaire du prestataire d'hébergement.

Une résiliation de l'hébergement web et du domaine entraîne la suppression de toutes les données après sa prise d'effet. Le client est personnellement responsable de la sauvegarde de ses données, sauf si MeinWeb est mandaté pour le faire. Une telle prestation sera facturée séparément par MeinWeb.

  1. Identification et référence :

Sauf convention écrite contraire, MeinWeb se réserve le droit d'apposer gratuitement une identification (lien) vers le créateur (site web de MeinWeb) sur les pages individuelles créées pour le client. Ce lien consiste en un graphique ou un texte et est intégré à l'apparence du site du client de manière discrète. Le client a la possibilité de faire retirer cette identification (lien) par MeinWeb moyennant le paiement d'un montant préalablement défini. En dehors de ce cadre, le client n'est pas autorisé à supprimer ces mentions.

Sauf convention écrite contraire, MeinWeb se réserve le droit de présenter les projets créés pour le client en tant que référence, incluant une description, sur le site internet de MeinWeb.

  1. Droits d'utilisation et clés de licence :

Sauf convention écrite contraire, MeinWeb accorde au client, après paiement intégral de toutes les prestations, un droit d'utilisation simple et incessible pour l'usage correspondant. Cela signifie que si MeinWeb a fourni des prestations pour la conception d'un site web, l'utilisation de cette solution web par le client est limitée à un usage sur Internet. Les logos, graphiques, créations photographiques et supports imprimés constituent une exception ; pour ces prestations fournies par MeinWeb, vous bénéficiez d'un droit d'utilisation illimité dans le temps et dans l'espace.

En principe, nous accordons au client un droit d'utilisation exclusif. Nous sommes autorisés à utiliser les prestations fournies et les œuvres créées aux fins de relations publiques nécessaires à notre activité d'artiste. Ce n'est qu'après le paiement de la totalité des honoraires convenus que le client acquiert le droit d'utilisation exclusif de

l'œuvre créée par nous dans la version livrée, pour l'objectif et l'étendue d'utilisation convenus.

L'étendue de l'utilisation peut être convenue comme illimitée ou limitée dans le temps, dans l'espace ou à une finalité spécifique. Toute autre utilisation ou toute utilisation allant au-delà est autorisée au client uniquement après accord écrit et après

paiement d'éventuels honoraires supplémentaires convenus. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur les ébauches et les travaux préparatoires.

Le client est tenu de veiller à ce que les prestations (œuvres) que nous fournissons ne soient utilisées que pour la finalité convenue. Les droits d'utilisation des œuvres accordés par MeinWeb ne peuvent être cédés à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, qu'avec notre consentement exprès en tant qu'auteurs.

Les prestations (œuvres) protégées par le droit d'auteur de MeinWeb ne peuvent être modifiées, ni dans leur original ni dans leurs reproductions, sans notre autorisation. Toute imitation, sous quelque forme que ce soit, est interdite.

Indépendamment de cela, MeinWeb met parfois gratuitement à disposition du client, pour la durée de la relation commerciale, des clés de licence payantes provenant de fournisseurs tiers. Cela concerne principalement l'utilisation de plugins payants et de développements pour les systèmes CMS (par exemple, « l'extension multilingue » dans WordPress). Si, dans ces cas, le client met fin à la relation commerciale avec MeinWeb, le droit d'utilisation gratuit du client sur les clés de licence concernées expire avec effet immédiat. Cela peut avoir pour conséquence qu'un site web ne fonctionne plus correctement. Afin d'y remédier, le client a la possibilité, après la rupture de la relation commerciale avec MeinWeb, d'acquérir une licence permanente pour la clé de licence concernée auprès de MeinWeb.

  1. Clause de non-responsabilité :

MeinWeb décline toute responsabilité pour les dommages liés à l'utilisation des prestations fournies. Toute responsabilité pour des dommages indirects est exclue. En outre, le client est seul responsable du contenu.

MeinWeb n'assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements et les dommages causés par un logiciel défectueux (par exemple, des systèmes CMS) dont l'origine ne peut être attribuée à MeinWeb.

MeinWeb décline toute responsabilité en cas de perte de données. Sauf convention écrite contraire, le client est lui-même responsable de la sauvegarde de ses données.

  1. Confidentialité :

MeinWeb s'engage à garder confidentielles toutes les informations concernant les affaires commerciales ainsi que les secrets commerciaux et industriels mis à disposition par le client pour l'exécution de la prestation.

MeinWeb est autorisé à traiter les données personnelles du client qui lui sont confiées dans le cadre de la relation commerciale et à faire référence aux projets.

  1. Délais de livraison et échéances

Le délai de livraison commence en principe à la date de la confirmation de commande, mais au plus tôt après clarification de tous les détails de l'exécution souhaitée et réception par MeinWeb de tous les documents nécessaires. En cas de dépassement d'un délai de livraison, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages survenus ou du manque à gagner.

Les délais de livraison sont en principe sans engagement pour MeinWeb. Des dates de livraison fermes et des engagements ne peuvent être donnés par MeinWeb que dans des cas exceptionnels et nécessitent un accord séparé.

Les délais de livraison convenus sont prolongés – sans préjudice des droits de MeinWeb en cas de retard du client – de la période durant laquelle le client ne remplit pas ses obligations envers MeinWeb dans le cadre de ce contrat ou d'un autre contrat, ou s'il se trouve en situation de retard. Si une date de remise fixe est convenue, celle-ci doit être consignée par écrit et de manière expresse.

Si le début ou l'exécution de la prestation elle-même est retardé ou interrompu, les délais de prestation convenus sont prolongés en conséquence et les

dates d'achèvement convenues sont reportées en conséquence, dans la mesure où les retards ou interruptions ne sont pas causés par des circonstances dont MeinWeb est gravement responsable.

En cas de retard dont il est responsable, le client doit accorder à MeinWeb un délai supplémentaire raisonnable. Ce n'est qu'après l'expiration infructueuse de celui-ci qu'il est autorisé à se rétracter de la partie non exécutée du contrat, à moins que l'œuvre ne soit terminée avant l'expiration du délai supplémentaire. Si des livraisons partielles sont possibles, elles ne peuvent être refusées.

En cas de non-respect, le client est tenu d'accorder un délai supplémentaire de 14 jours, qui commence à courir à compter de la réception d'un courrier correspondant adressé à MeinWeb.

MeinWeb est autorisé à effectuer des livraisons partielles ou anticipées. Aucune responsabilité n'est assumée en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure. Dans ce cas, MeinWeb est en droit de reporter raisonnablement l'exécution des obligations contractées.

ou de résilier le contrat, en tout ou en partie, à notre discrétion.

Les demandes de dommages-intérêts, de livraison de remplacement ou de résiliation du contrat par le client sont exclues dans de tels cas. L'expédition de nos produits au client s'effectue

aux risques et frais du client ; le mode d'expédition reste à la discrétion de MeinWeb. MeinWeb n'est pas responsable des retards survenus pendant le transport.

  1. Motifs d'exonération (Force majeure) :

Les conflits sociaux ainsi que toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties (force majeure) telles que, par exemple, incendie, mobilisation, saisie, embargo, etc., confèrent à MeinWeb le droit d'être libéré de l'exécution du contrat.

  1. Protection des données :

Le respect de la protection des données et, en particulier, du secret des données incombe au client, qui s'y engage. Toute violation de ce point sera à sa charge et MeinWeb devra être tenu indemne et à couvert à cet égard.

  1. Réclamations et règlement en ligne des litiges de consommation conformément à l'article 14, paragraphe 1 (règlement RLL) :

MeinWeb s'efforce à tout moment de trouver un accord avec le client. En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse office@meinweb.design . Ensemble, nous trouverons une solution à votre entière satisfaction.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/ . La plateforme RLL est un point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de services en ligne et de processus d'achat.

Nous ne sommes ni tenus ni disposés, en principe, à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

  1. Lieu d'exécution et juridiction compétente :

Le tribunal compétent pour les deux parties est Vienne. Le présent contrat est soumis au droit autrichien.

  1. Dispositions finales :

Toutes les conventions accessoires et accords spéciaux ou dérogations aux points susmentionnés doivent être établis par écrit pour être juridiquement valables. Si certains points de ces CGV deviennent invalides en raison de modifications, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Les conditions générales du client ne s'appliquent que si MeinWeb y consent par écrit.